Conditions Générales de Vente

En vigueur au 23/10/2026

Le service Fidwins est édité par David Blond, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial VEO Digital (SIREN 107 488 934, SIRET 107 488 934 00012), 10 rue de la Dame Blanche, 25870 Tallenay, France, ci-après « le Prestataire ». Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'abonnement à ce service entre le Prestataire et tout professionnel y souscrivant, ci-après « le Client ». Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, y compris leur annexe 1.

1. Objet

Fidwins est un service en ligne, par abonnement, que le Client configure et utilise lui-même. Il permet au Client de proposer à ses propres clients une carte de fidélité digitale et un jeu, accessibles depuis un QR code, sans application à installer. L'abonnement comprend :

• une carte de fidélité aux couleurs du Client, générée automatiquement à partir des éléments qu'il dépose (logo, couleurs), pouvant être ajoutée à Apple Wallet et Google Wallet ;
• un jeu (roue de cadeaux et tampon), dont le Client choisit les cadeaux et leurs chances, avec une invitation de ses clients à laisser un avis sur sa fiche Google ;
• une affiche et un flyer générés automatiquement, avec le QR code du Client, prêts à imprimer ;
• des cartes cadeaux, ainsi que des outils de croissance (parrainage, bonus Instagram, tirage au sort mensuel) ;
• un espace commerçant pour régler le service, scanner les cartes, remettre les cadeaux et suivre l'activité ;
• un nombre illimité de clients finaux, l'hébergement, la maintenance et les mises à jour du service.

Aucune prestation de conception graphique sur mesure n'est comprise dans l'abonnement. Une telle prestation peut être proposée à part, sur devis.

2. Souscription et mise en service

La souscription s'effectue en ligne. Elle est ferme dès la validation du paiement : le Client crée alors son accès et dispose immédiatement de son espace. La confirmation de la souscription, avec le lien vers la version des présentes CGV acceptée, est adressée au Client par e-mail.

Le Client règle lui-même son service depuis son espace : son univers (logo, couleurs), son jeu (cadeaux, chances, lien d'avis Google), son programme de fidélité et ses supports imprimés. Il est seul responsable des éléments qu'il dépose et des contenus qu'il publie (cadeaux, textes, récompenses) et garantit détenir les droits nécessaires sur ses logos, visuels et marques.

3. Prix, TVA et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. À la date des présentes, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) : la TVA n'est pas applicable et le prix facturé est égal au prix hors taxes. L'abonnement est mensuel, sans frais de mise en place :

• Prix de lancement : 29 € hors taxes par mois, réservé aux 50 premiers commerces abonnés. Ce prix est garanti au Client tant que son abonnement n'est pas résilié.
• Au-delà de ces 50 premiers commerces : 39 € hors taxes par mois.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la souscription. À la souscription, le Client règle son premier mois d'abonnement, et rien d'autre. Les mois suivants, l'abonnement est prélevé à la même date chaque mois.

Hors prix de lancement garanti, toute évolution du prix d'un abonnement en cours est annoncée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date, sans frais.

Si le Prestataire devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera au prix hors taxes au taux en vigueur, sans que cela constitue une évolution du prix au sens du présent article ; le Client en sera informé par e-mail au moins trente jours avant la première facture concernée. Le prix de lancement garanti s'entend hors taxes.

Le paiement s'effectue par carte bancaire. Les paiements sont traités par Stripe : le Prestataire ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Les factures sont établies et transmises sous forme électronique ; elles sont mises à disposition du Client dans son espace (rubrique « Facturation ») et le Client accepte ce mode de transmission. Le Client communique au Prestataire les informations nécessaires à l'établissement de ses factures (dénomination, adresse, numéro SIREN) et l'informe de tout changement.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement de mois en mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans préavis, sans motif et sans frais, depuis son espace (rubrique « Facturation ») ou par écrit à contact@veodigital.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun remboursement n'est dû pour une période entamée.

Les abonnements souscrits avant le 19 octobre 2026 restent régis, pour les frais de mise en place et la conception de carte qu'ils comprenaient, par les conditions acceptées à leur souscription. Ceux souscrits avant le 15 août 2026 avec une durée d'engagement (6 ou 12 mois) le restent jusqu'au terme de cet engagement. La présente version des CGV s'applique aux souscriptions à compter du 23/10/2026 ; pour les abonnements en cours, elle s'applique à compter du renouvellement mensuel qui suit son envoi par e-mail au Client.

5. Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, le Client en est informé par e-mail et peut mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace. De nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement ; le service reste accessible pendant cette période.

Si le paiement n'a pas abouti à l'issue de ces tentatives, le Prestataire peut suspendre l'accès au service, le jeu et les cartes des clients du Client jusqu'au règlement. Le service est rétabli automatiquement dès le paiement de la facture due.

Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D.441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnité complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

6. Jeu, avis Google, tirage du mois et cartes cadeaux

Le jeu. Le Client choisit les cadeaux proposés par la roue, leurs chances et leurs conditions d'utilisation. Il est l'organisateur du jeu auprès de ses clients : il honore les cadeaux gagnés dans les conditions affichées et veille à la conformité de son jeu à la réglementation applicable, notamment au code de la consommation. Si un cadeau suppose un achat, le Client l'indique dans son libellé.

Les avis Google. Le service peut inviter les clients du Client à laisser un avis sur sa fiche Google, depuis le lien d'avis que le Client renseigne dans son espace. Le Prestataire fournit l'outil : il ne rédige, ne filtre ni ne suggère aucun avis ni aucune note, n'exige aucune note, invite tous les clients de la même façon, qu'ils soient satisfaits ou non, et ne garantit ni le nombre ni le maintien des avis publiés, qui relèvent de Google.

Par défaut (mode « proposé »), l'avis n'est jamais une condition du jeu : le client peut laisser un avis ou jouer directement, par deux choix présentés de la même manière. Le Client s'interdit de demander à ses clients une note ou un avis favorable, d'écarter ses clients insatisfaits de l'invitation et, plus généralement, toute pratique de nature à fausser les avis.

Mode « avis obligatoire ». Le Client peut, dans son espace et après avoir lu l'avertissement qui y figure, choisir de demander un avis avant de jouer. Le Prestataire déconseille ce mode et en informe le Client comme suit : les règles de Google interdisent d'offrir un avantage en échange d'un avis et d'exiger un avis sur place, et Google peut en conséquence supprimer des avis, bloquer les nouveaux avis pendant une période, masquer les avis existants ou afficher un avertissement public sur la fiche du Client ; en droit français, les avis obtenus contre une gratification à l'initiative du professionnel sont assimilés par l'administration à de faux avis positifs, constitutifs d'une pratique commerciale trompeuse pénalement sanctionnée. Le Prestataire ne garantit pas la conformité de ce mode aux règles de Google ni au droit de la consommation. Le Client qui l'active le fait seul, en connaissance de cause, après avoir confirmé avoir lu cet avertissement (confirmation horodatée et conservée) ; il assume les conséquences de ce choix sur sa fiche Google et à l'égard de ses clients. Le Prestataire peut retirer ce mode du service à tout moment, sans indemnité, notamment si les règles de Google ou la loi l'exigent.

Le tirage du mois, le parrainage et le bonus Instagram. Lorsque le Client les active, il en est l'organisateur : il vérifie les participations, procède au tirage dans le délai prévu par le règlement publié depuis son espace, et remet les lots et les bonus annoncés conformément à ce règlement.

Les cartes cadeaux. Elles sont émises et vendues par le Client, dans son commerce ; leur prix est encaissé par le Client, en dehors du service. Le service ne fait que générer la carte (QR code, montant ou prestation, date de validité) et en suivre l'utilisation. Le Client est seul responsable de leur émission, de leur validité, de leur acceptation en caisse et des obligations comptables et fiscales qui s'y rattachent.

7. Disponibilité du service et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à des prestataires tiers (hébergeur, portefeuilles numériques, Google, opérateurs) ni des cas de force majeure. Des interruptions courtes peuvent survenir pour maintenance.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux manquements du Prestataire à ses obligations en matière de données personnelles, dont la réparation est régie par l'article 82 du RGPD.

8. Données personnelles et sous-traitance (RGPD)

Le Client reste responsable du traitement des données de ses propres clients (prénom, téléphone, progression de fidélité, cadeaux gagnés et participations au jeu) ; le Prestataire n'agit qu'en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du Client et selon ses instructions documentées, constituées des présentes CGV, de leur annexe 1 et des réglages effectués par le Client dans son espace.

Il appartient au Client d'informer ses clients finaux du traitement et, le cas échéant, de recueillir leur consentement. Les mentions d'information affichées par le service sous ses formulaires (jeu, inscription à la carte, règlement du tirage) sont rédigées au nom du Client, qui vérifie qu'elles correspondent à son usage. Lorsque le Client inscrit lui-même un client en caisse, il l'informe du traitement et, s'il entend lui adresser des offres, recueille son accord et en conserve la preuve.

À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• ne traiter les données que pour les finalités du service (fonctionnement des cartes et du jeu, envoi du lien au client, prévention de la fraude), à l'exclusion de toute autre finalité, et jamais à des fins publicitaires ou de revente ;
• garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes habilitées, tenues à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (liens de carte imprévisibles, QR à usage unique renouvelé toutes les 60 s, chiffrement en transit, cloisonnement des données par commerce, accès restreint aux administrateurs) ;
• n'avoir recours qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes au sens du RGPD, listés à l'annexe 1 avec leur lieu de traitement, et informer le Client avant tout ajout ou remplacement, avec faculté d'objection ;
• notifier au Client toute violation de données concernant ses clients dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et coopérer à l'instruction des demandes d'exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité) ;
• à la fin du contrat, remettre au Client, sur demande, une copie de ses données dans un format courant lisible par machine, puis supprimer les données du Client et de ses clients dans un délai maximum de 30 jours, sauf obligation légale de conservation (documents comptables notamment).

Durées de conservation. Pendant l'abonnement, les données d'un client final sont conservées tant qu'il est en relation avec le Client et au plus tard trois ans après son dernier passage (tampon, cadeau, participation) ; les tours de jeu, parrainages et participations au tirage sont conservés trois ans, à titre de preuve et de prévention de la fraude. Le Client peut supprimer la fiche d'un client à tout moment depuis son espace. À la fin de l'abonnement, l'ensemble des données est supprimé dans les trente jours, sauf obligation légale de conservation (documents comptables : dix ans).

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité. L'annexe 1 des présentes, qui en fait partie intégrante, tient lieu d'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD ; un exemplaire signé peut être demandé à contact@veodigital.fr.

9. Propriété intellectuelle

Le service, sa plateforme et ses composants, y compris les modèles graphiques de la carte, de la roue, du tampon et des supports imprimés, restent la propriété exclusive du Prestataire ; l'abonnement confère un simple droit d'usage, non exclusif et non cessible, pour sa durée. Le Client conserve la propriété de sa marque, de son logo et des visuels qu'il dépose, et concède au Prestataire le droit de les utiliser aux seules fins d'exécution du service, y compris sur les cartes Apple Wallet et Google Wallet générées pour ses clients.

10. Références

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner la collaboration et présenter la carte et les supports du Client dans son portfolio et ses supports de communication.

11. Rétractation

Fidwins s'adresse à des professionnels dans le cadre de leur activité : en principe, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.

Toutefois, par application de l'article L.221-3 du code de la consommation, il en va différemment lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Dans ce cas, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.

Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@veodigital.fr ou par courrier à l'adresse indiquée en tête des présentes, par exemple au moyen du formulaire type ci-dessous. Le Prestataire en accuse réception par e-mail.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat). À l'attention de David Blond, EI (VEO Digital), 10 rue de la Dame Blanche, 25870 Tallenay, France, contact@veodigital.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'abonnement au service Fidwins souscrit le [date]. Nom du commerce : … Adresse : … Date : … Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …

Le service étant accessible immédiatement, le Client qui souhaite en bénéficier sans attendre la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse lors de la souscription. Dans ce cas, s'il se rétracte, il règle le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix mensuel. Le Client reconnaît que, lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite du montant dû pour le service fourni, dans les quatorze jours suivant la réception de la décision du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution.

À défaut de règlement amiable, et par dérogation expresse à l'article 42 du code de procédure civile, les parties conviennent expressément de soumettre tout litige aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de Besançon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Cette clause attributive de juridiction n'est opposable qu'entre professionnels, conformément à l'article 48 du même code.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

La présente annexe précise les conditions dans lesquelles le Prestataire traite, en qualité de sous-traitant, les données personnelles des clients finaux du Client, responsable du traitement, conformément à l'article 28 du RGPD. Elle fait partie intégrante des CGV et s'applique à tout Client abonné, sans démarche de sa part. Les termes « Client » et « Prestataire » ont le sens défini en tête des CGV.

1. Objet, durée, nature et finalités du traitement. Objet : la fourniture du service Fidwins décrit à l'article 1. Durée : celle de l'abonnement, puis le délai de suppression de trente jours prévu au point 8. Nature des opérations : collecte par les formulaires du service, hébergement, stockage, consultation par le Client, affichage sur la carte et dans les portefeuilles numériques, envoi de notifications, génération de supports, suppression. Finalités : programme de fidélité, jeu, parrainage, bonus Instagram, tirage du mois, cartes cadeaux et messages du Client à ses clients. Types de données : prénom, numéro de téléphone, progression et historique des passages, cadeaux et tours de jeu, empreinte technique hachée de l'appareil, choix relatif aux offres et sa date, code de parrainage, nom de compte Instagram, prénom du gagnant d'un tirage, prénoms, message et montant des cartes cadeaux. Catégories de personnes concernées : clients finaux du Client, joueurs, personnes invitées par parrainage, participants au tirage, bénéficiaires et offrants de cartes cadeaux.

2. Instructions. Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client, c'est-à-dire les CGV, la présente annexe et les réglages effectués par le Client dans son espace, y compris en ce qui concerne les transferts de données hors de l'Union européenne, sauf obligation légale lui imposant un traitement, auquel cas il en informe le Client avant le traitement, à moins que la loi ne l'interdise. Le Prestataire informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une autre disposition relative à la protection des données.

3. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données (David Blond et, le cas échéant, toute personne qu'il habilite) sont tenues à une obligation de confidentialité par écrit, et ne traitent les données que dans la mesure nécessaire au service.

4. Sécurité. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes : chiffrement des échanges (HTTPS, HSTS) et chiffrement au repos par l'hébergeur de la base de données ; cloisonnement des données par commerce (règles d'accès par ligne) ; clés d'administration utilisées côté serveur uniquement ; liens de carte aléatoires et imprévisibles ; QR de caisse à usage unique renouvelé toutes les 60 secondes ; cookies inaccessibles aux scripts (« httpOnly ») ; en-têtes de sécurité du site ; sauvegardes chiffrées conservées hors des services de synchronisation en ligne ; accès administrateur restreint au Prestataire ; revue annuelle de ces mesures. Elles sont adaptées à des données de faible sensibilité (prénom, téléphone, passages) et évoluent avec l'état de l'art.

5. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

• Supabase (Supabase Pte. Ltd, Singapour) : base de données, comptes de connexion et fichiers, sur des serveurs situés dans l'Union européenne ;
• Cloudflare (Cloudflare, Inc., États-Unis) : hébergement et diffusion du site, exécution du service, cache et limitation du nombre de requêtes (adresse IP conservée au plus vingt heures), sur un réseau mondial ; clauses contractuelles types et certification au cadre de protection des données UE–États-Unis ;
• Apple (Apple Inc., États-Unis ; pour l'Europe, Apple Distribution International Ltd, Irlande) : cartes Apple Wallet et notifications, uniquement pour les clients finaux qui ajoutent leur carte à leur iPhone ; clauses contractuelles types ;
• Google (Google LLC, États-Unis ; Google Ireland Ltd) : cartes Google Wallet, uniquement pour les clients finaux qui ajoutent leur carte à leur téléphone ; certification au cadre de protection des données UE–États-Unis et clauses contractuelles types ;
• Resend (Plus Five Five, Inc., États-Unis) : envoi des e-mails adressés au Client lui-même (jamais à ses clients finaux) ; contenu et journaux conservés trente jours aux États-Unis ; clauses contractuelles types et certification au cadre de protection des données UE–États-Unis ;
• OpenStreetMap Foundation (service Nominatim, Royaume-Uni) : conversion de l'adresse du commerce en coordonnées géographiques, une fois, pour l'affichage de la carte à proximité de la boutique ; pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne.

Le Prestataire informe le Client par e-mail au moins trente jours avant tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur. Le Client peut s'y opposer par écrit, pour un motif légitime, dans ce délai ; à défaut d'accord, il peut résilier l'abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du changement. Le Prestataire impose à ses sous-traitants ultérieurs, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe et demeure responsable envers le Client de leur exécution.

6. Transferts hors de l'Union européenne. Le Prestataire ne transfère de données hors de l'Union européenne qu'aux sous-traitants ultérieurs listés au point 5, dans les cas qui y sont indiqués (ajout de la carte à un portefeuille numérique à la demande du client final, e-mails adressés au Client, diffusion du site), sur le fondement des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914) et, pour les prestataires qui y sont certifiés, du cadre de protection des données UE–États-Unis.

7. Assistance. Le Prestataire aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) : l'espace du Client permet de consulter, corriger et supprimer la fiche d'un client et ses données ; pour toute demande que l'espace ne permet pas de traiter (notamment la remise d'une copie des données dans un format lisible par machine), le Prestataire répond au Client sous dix jours ouvrés. Il transmet au Client, sans délai, toute demande qui lui parviendrait directement. Il l'assiste pour la sécurité du traitement, pour la notification d'une violation de données à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées, et pour la réalisation d'une analyse d'impact si elle est requise. En cas de violation de données concernant les clients du Client, le Prestataire le notifie dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard quarante-huit heures après son constat, en indiquant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées.

8. Fin du contrat. Avant la fin de l'abonnement, le Client peut demander la remise d'une copie de ses données (clients, passages, cadeaux en attente, cartes cadeaux) dans un format courant lisible par machine. Dans les trente jours suivant la fin de l'abonnement, le Prestataire supprime l'ensemble des données du Client et de ses clients, y compris chez ses sous-traitants ultérieurs et dans ses sauvegardes à leur prochaine rotation, sauf obligation légale de conservation (documents comptables). Il en atteste par écrit sur demande.

9. Documentation et audit. Le Prestataire met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, notamment la politique de confidentialité, la liste des sous-traitants ultérieurs et la description des mesures de sécurité. Il répond à tout questionnaire raisonnable du Client. Une fois par an au plus, le Client peut faire réaliser, à ses frais, sur préavis de trente jours et pendant les heures ouvrées, un audit par un tiers indépendant soumis à une obligation de confidentialité, sans accès aux données des autres commerces.

10. Responsabilités et registre. Chaque partie répond des dommages causés par les traitements dans les conditions de l'article 82 du RGPD. Le Prestataire tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses Clients (article 30-2 du RGPD) et le Client tient son propre registre.

David Blond, EI (VEO Digital), SIREN 107 488 934, SIRET 107 488 934 00012, 10 rue de la Dame Blanche, 25870 Tallenay, France. contact@veodigital.fr. Mentions légales · Confidentialité. CGV en vigueur au 23/10/2026.